Guichet Virtuel

Occupation du domaine public

L’établissement de constructions ou d’installations permanentes sur ou sous le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre utilisation de celui-ci excédant l’usage commun sont subordonnés à une permission (cf. Loi sur le domaine public, ci-contre).

Afin de faciliter les démarches relatives à l'occupation du domaine public communal, il est possible de télélécharger ci-contre, le formulaire de demande d'autorisation d'installation ou d'occupation du domaine public de Chêne-Bourg. Ce formulaire est à compléter et à adresser, en deux exemplaires, à la mairie de Chêne-Bourg.

Manifestations

On entend par manifestation, au sens de la loi sur les manifestations sur le domaine public, tout rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public (cf. Loi sur les manifestations sur le domaine public).

La loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD) et son règlement du 11 août 1993 (RSD) sont abrogés en raison de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement d'application (RRDBHD).

L'autorisation des évènements de divertissement public est désormais de la compétence des communes (lieu de situation de l'évènement ; art. 52 LRDBHD). Les formulaires de demande d'autorisation sont donc à adresser directement à la commune concernée.

Important : 
•Les demandes doivent être impérativement envoyées 30 jours avant la date de la manifestation
•Pour les événements à forte incidence sonore et/ou avec une affluence supérieure ou égale à 1'500 personnes, un concept sanitaires et/ou environnemental sera exigé, et devra être déposé 60 jours avant la date prévue de l'événement.

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