Taxe professionnelle communale

Taxe professionnelle communale

La taxe professionnelle communale est un impôt (et non pas une taxe) prélevé par les communes du canton de Genève conformément à la loi sur les contributions publiques du canton de Genève.

 

Cet impôt appréhende l'activité commerciale déployée par les personnes morales et les personnes physiques indépendantes exerçant une activité lucrative indépendante sur le territoire de la commune.

 

S’annoncer à la taxe professionnelle communale

Tout personne morale déployant une activité lucrative ou personne physique exerçant une activité lucrative indépendante (même si elle n’est pas inscrite au Registre du Commerce) sur le territoire cantonal. Cette activité doit être annoncée spontanément et sans délai auprès de l’autorité de taxation communale de la Commune de Chêne-Bourg (Service des finances – taxe professionnelle): tpc@chene-bourg.ch.

Questionnaire

Personnes morales : questionnaire pour nouveau contribuable

Personnes physiques : questionnaire pour nouveau contribuable

 

 

Principes de la taxation

Assujettissement à la taxe professionnelle communale

Les communes prélèvent cette taxe annuellement auprès des personnes physiques ou morales domiciliées sur leur territoire.

La loi générale sur les contributions publiques (LCP) détermine les conditions d’assujettissement. De manière générale, sont soumises à cet impôt :

  • Les personnes morales qui déploient une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège social ou d'une succursale (établissement stable).

  • Les personnes physiques exerçant dans le canton une activité lucrative indépendante ou exploitant une entreprise commerciale. Cela reste le cas même si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce.

 

Entités exonérées

Certaines entités peuvent être exonérées de la taxe professionnelle communale, mais doivent tout de même remplir une déclaration. Il s’agit des :

  • personnes morales exonérées des impôts cantonaux, sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial;

  • sociétés dont l'unique activité consiste à louer des biens immobiliers non meublés leur appartenant;

  • exploitations agricoles, pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial.

 

Déclaration de la taxe professionnelle communale

La taxation a lieu sur la base d’une déclaration.

Cette déclaration est envoyée à chaque contribuable inscrit au rôle. Elle doit être remplie de manière complète et conforme à la vérité, signée et soumise en temps voulu avec les annexes nécessaires à l’autorité de taxation de la commune émettrice.

Votre déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • bilans ;

  • comptes de résultat ;

  • annexes.

 

Et, le cas échéant :

  • tableau de répartition intercantonale transmis par l’administration fiscale cantonale;

  • formulaire de répartition intercommunale.

 

L’autorité de taxation contrôle ensuite les données indiquées dans la déclaration. Au besoin, elle demandera au contribuable de lui fournir d’autres informations ou documents nécessaires à sa taxation.

 

 

Documents et formulaires

Formulaire : déclaration de la taxe professionnelle

Tableau de la répartition intercommunale

 

 

Méthode de taxation

Les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l’année suivante pour le même montant (art. 310 al.1 let. a et b LCP).

La taxation pour le début d’activité s’effectue de la manière suivante :

  • 1ère année :

    • Taxation définitive au prorata temporis de la date de début d’activité

  • 2ème année :

  • 1er exercice égal ou supérieur à 12 mois => Taxation reconduite de la taxation définitive

  • 1er exercice inférieur à 12 mois => Taxation définitive sur base des 1er et 2ème exercices comptables.

 

Les bordereaux sont établis sur la base des déclarations des contribuables. Leur notification est annuelle. Ils doivent être acquittés dans le délai prévu à l’article 24 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de l'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994.

L'exonération est accordée par l’administration fiscale cantonale lorsque la personne morale répond aux conditions prévues à l’art. 9 al. 1 let. f LIPM : « les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées.»

Si vous êtes au bénéfice de l’exonération susmentionnée, vous voudrez bien cocher la case réservée à cet effet sur votre formulaire de déclaration pour la taxe professionnelle communale et annexer à ce dernier une copie du courrier d’exonération délivré par l’administration fiscale cantonale.

Activités sur plusieurs communes

Une seule déclaration doit être remplie, en annonçant l’activité déployée sur chaque commune.

La commune pilote (celle où la part de l’activité est la plus importante) se charge ensuite du calcul de l’impôt dû, puis chaque commune envoie son bordereau.

 

La taxe d'un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d’elles. La notion d’activité est prise au sens large du terme. Le simple fait de posséder un dépôt sur une autre commune entraîne une répartition avec celle-ci.

 

Par mesure de simplification, la commune pilote envoie une déclaration à tous les contribuables figurant à son rôle et qui déploient également une activité dans d’autres communes. Le contribuable ne reçoit donc qu'un seul formulaire de déclaration couvrant l'ensemble de son activité dans le canton. En revanche, chaque commune notifie son propre bordereau de taxation, calculé proportionnellement à l’activité qui y est déployée. Un exemplaire de déclaration vierge peut être téléchargé ci-dessous.

 

Il est indispensable de compléter et de retourner l'ensemble des formulaires annexés à la déclaration. Par ailleurs, tout contribuable disposant d'un for fiscal à l'extérieur du canton doit joindre à sa déclaration un tirage du tableau de répartition intercantonale ou internationale fourni à l'administration fiscale cantonale.

 

Sur l'annexe jointe au formulaire de déclaration, il est important de ventiler le loyer des locaux et l'effectif du personnel, la clé de répartition étant basée sur ces éléments.

 

Loyer des locaux

 

Sont compris dans cette catégorie des emplacements tels que bureaux, magasins, dépôts, ports-francs, etc. Il convient d’indiquer le loyer professionnel sans les charges (tableau A) ou, si le contribuable est propriétaire des locaux, la valeur fiscale de chacun des locaux (tableau B). Si une partie des locaux est louée ou sous-louée, il convient d’indiquer le pourcentage de la surface de ceux-ci mise en location (tableau E) ou en sous-location (tableau D).

 

Effectif du personnel

 

L’effectif du personnel comprend l’ensemble des employés, y compris les chefs d’entreprises. Si une partie du personnel n’a pas eu une activité à 100% ou durant toute l’année, il convient de compter 1 personne pour 2000 heures travaillées (tableau C).

 

Toute modification relative à la domiciliation des activités, telle que déménagement, nouvelles installations, nouveaux locaux, doit être annoncée.

 

Déduction et taxe minimum

 

Une déduction de Fr. 170.- sur le bordereau de taxe professionnelle communale (art. 308A LCP) est opérée par la commune dont la taxe brute est la plus élevée. Cette déduction fixe est ainsi opérée une seule fois auprès du contribuable.

 

Taux et groupes

Le coefficient de taxation qui s’applique au chiffre d’affaires varie selon le groupe professionnel dans lequel est enrôlé le contribuable.

L’ensemble des dispositions légales concernant la taxe professionnelle communale et les coefficients de taxation sont contenus dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et son règlement d’application (RDLCP).

La taxe est établie sur la base de trois éléments :

  • le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années;

  • le loyer moyen des locaux et terrains occupés professionnellement;

  • l’effectif moyen des personnes travaillant dans l’entreprise.

 

Chiffre d’affaires

Les contribuables sont classés dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale. Des informations complémentaires sont disponibles concernant le groupe professionnel 150. Le taux est appliqué et fixé entre 0.01% et 0.6% en fonction du groupe professionnel dans lequel se trouve la personne assujettie. Les taux dépendent de la profitabilité du secteur considéré (art. 307B LCP). Ils sont fixés et revus pour les 5 ans par une commission (v. art. 13 RDLCP). Les taux sont fixés à l’art. 12A RDLCP.

 

Loyer

Le taux applicable au loyer annuel est de 0.5% (art. 307A al 2 LCP). Montant net du loyer (charges exclues). Si le contribuable est propriétaire, le « loyer » correspond à 5% de la valeur fiscale de l’immeuble (art. 305 LCP).

 

Sous-location

Le montant encaissé pour une sous-location des locaux est déductible du loyer taxable du contribuable pour autant qu’il diminue la part des locaux occupés professionnellement. Le nom du sous-locataire doit obligatoirement figurer sur la déclaration.

 

Valeur fiscale de l'immeuble

Il s'agit de la valeur arrêtée lors de la détermination de la fortune ou du capital imposable (art. 50 et ss LIPP). Cette valeur recouvre la valeur du terrain et celle du bâtiment.

 

Contribuable au bénéfice d'un droit de superficie

Le loyer taxable correspond à la rente payée pour le droit de superficie, à laquelle s'ajoute le 5% de la valeur fiscale du bâtiment.

 

Effectif du personnel

Le taux applicable est de x10 (c’est-à-dire CHF 10 par employé à temps plein) art. 307A al. 3 LCP).

Seules sont considérées les personnes employées sur le canton de Genève. Les employés à temps partiel sont considérés au pro rata (art. 306 LCP).

 

En résumé

 

La TPC se calcule en appliquant des coefficients annuels au chiffre des affaires, loyer payé, et nombre d’employés d’une entreprise.

 

TPC =

0.01% à 0.6% x Chiffre d’affaires annuel

+

0.5% x Loyer annuel payé

+

Fr. 10.- x Employés à 100%

Fr. 170.-

 

 

 

 

Le groupe professionnel n°150

Ce groupe professionnel concerne les sociétés de service et de base.

La circulaire 1/2020 précise les modalités d’imposition de l’autorité de taxation. Elle peut être téléchargée ci-dessous.

 

 

Groupe professionnel 150 : sociétés de base – lettre circulaire

Groupe professionnel 150 – circulaire n1/2020

Groupe professionnel 150B : sociétés de base – annexe pour les sociétés de base dite de participations (holdings)

Groupe professionnel 150B – Annexe 150B pour les sociétés de base avec activité commerciale

 

 

 

Demander de délai pour ma déclaration TPC

Les demandes de délai supplémentaire pour retourner votre déclaration doivent être formulées par écrit, à l’adresse tpc@chene-bourg.ch ou par courrier, en indiquant votre nom, votre adresse et votre numéro de contribuable. Aucun délai n’est accordé par téléphone.

La Commune de Chêne-Bourg perçoit un émolument de Fr. 10.- au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.

En 2022, le délai pour retourner votre déclaration a été fixé au 31.05.2022.

Annoncer une modification, départ ou cessation d’activité

Il est impératif d’annoncer tout changement ou cessation d’activité à la taxe professionnelle.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer tout changement par écrit, à l’adresse tpc@chene-bourg.ch ou par courrier, en indiquant votre nom, votre adresse et la date de cessation de votre activité.

 

Changement total d'activité :

En cas de changement total du type d’activité, la taxe professionnelle communale est établie comme en début d'assujettissement (art. 310 A al 3 LCP).
 

Cessation d'activité :

Les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont taxés normalement au prorata du temps pendant lequel ils l'ont exercée (art. 310 A, al. 4 lettre a LCP). Cependant, les effets sont annulés pour les contribuables visés à l’article 301, alinéa 1 lettre c, s'ils reprennent cette activité dans l'année même de sa cessation ou au cours des 5 ans qui suivent (art. 310 A, al. 4 lettre b LCP).

Pour les personnes physiques, la date effective de cessation complète de l'activité est déterminante et constitue la fin de l'assujettissement.

Le document d’annonce de cessation d’activité peut être téléchargé ci-dessous.

Pour les personnes morales, la date de la cessation totale et définitive d'activité (art. 310 A, al. 4) détermine la taxation au prorata. Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre du commerce qu'elle est rayée du rôle des contribuables.

 

 

América Ortega

Comptable, Responsable de la taxe professionnelle
Tél. 022 869 40 49