Demande d’autorisation de manifestation
Depuis le 1er janvier 2016, la loi concernant la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement manifestations (LRDBHD) a changé. Elle prévoit que les communes sont désormais habilitées à délivrer les autorisations pour les manifestations ponctuelles ou récurrentes vouées au divertissement de la population, organisées en salle ou en plein air.
Vous désirez déposer une demande pour une manifestation publique communale ou cantonale?
www.ge.ch/demander-autorisation-manifestation
En aucun cas, l’autorité communale ne peut se substituer aux autres offices ou services de l’Administration cantonale. Il appartient à l’organisateur de s’assurer qu’il détient les autorisations nécessaires ad hoc.
Pour les manifestations de grande ampleur (soit plus de 1’500 personnes, présence de jeunes de moins de 25 ans, animation musicale et débit de boissons alcooliques), vous devrez obtenir, avant votre demande, un préavis du Service du Médecin Cantonal (SMC) qui pourra vous demander un concept de prévention et de réduction des risques. Cette demande soit être adressée au Service du Médecin Cantonal au moins 60 jours avant la manifestation. Aucune autorisation ne sera délivrée par la commune sans leur préavis.
Pur les manifestations à forte incidences sonores (soit animation musicale en milieu urbain, en plein air et avec horaire de clôture de l’événement prévu au-delà de minuit ou sur une durée de plus de 2 jours), vous devrez obtenir, avant votre demande à la commune, un préavis du Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Cette demande doit leur être adresse au moins 60 jours avant la manifestation. Aucune autorisation ne sera délivrée par la commune sans leur préavis.
La loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD) et son règlement du 11 août 1993 (RSD) sont abrogés en raison de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement d'application (RRDBHD).
Plus d'info :http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_I2_22.html
