Certificat individuel d'état civil
Le certificat individuel d'état civil (pour ressortissants suisses) indique les données personnelles actuelles et les atteste, telles que le port du nom, l'état civil et le droit de cité.
Les ressortissants suisses commandent le certificat individuel d'état civil auprès de l'office de l'état civil du lieu d'origine (non pas du lieu de domicile ou du lieu de naissance).
Documents à préparer
1. Carte de débit ou de crédit suivantes:
2. Une pièce d'identité valable de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo
Pour un enfant mineur : la copie de la pièce d'identité du parent qui fait la demande.
3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.
Durée de la commande : Environ 5 minutes
Délais : 5 jours ouvrables
Tarif : CHF 30.- + frais de port
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