Acte de partenariat

Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil dulieu d'enregistrement du partenariat(et non pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).

  • Documents à préparer

1. Carte de débit ou de crédit suivantes:

               

2. Une pièce d'identité valable de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo

Pour un enfant mineur : la copie de la pièce d'identité du parent qui fait la demande.

3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

Durée de la commande : Environ 5 minutes
Délais : 5 jours ouvrables

Tarif : CHF 30.- + frais de port

 

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