Numérotation des immeubles et repères de la mensuration cadastrale

Numérotation des immeubles

Les plaques de numérotation doivent être conformes à un modèle agréé par le département et être posées de façon visible au-dessus ou à droite de la porte d'entrée des bâtiments. Elles doivent être maintenues en bon état d'entretien. [Cf. Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB - L 1 10.06)].

Lorsque les bâtiments sont en retrait de la voie publique, les plaques doivent être placées en limite de celle-ci sur la clôture ou sur un potelet à proximité du portail d'entrée.

Les plaques peuvent être retirées auprès du service de la mensuration officielle (cf. adresse du SEMO ci-contre).

Repères de la mensuration cadastrale

Il est formellement interdit de détériorer, dégrader, déplacer ou supprimer les bornes, repères et signaux servant soit aux opérations d'établissement et de conservation du cadastre, soit à la délimitation des parcelles. Toute personne qui contreviendrait à cette défense s'exposerait à des poursuites [Cf. Loi d’application du code civil et du code des obligations (LaCC - E 1 05), art. 140].

Au cas où, par suite de travaux, des bornes, repères et signaux servant aux opérations d'établissement et de conservation du cadastre seraient appelés à être déplacés, ou seraient détruits accidentellement, prière d'en aviser immédiatement le service de la mensuration officielle (cf. coordonnées du SEMO ci-contre).

Quant aux dégâts causés aux bornes et repères servant à la délimitation des parcelles, il est rappelé aux intéressés qu'ils doivent obligatoirement et dans tous les cas s'adresser à un ingénieur-géomètre établi dans le canton pour leur rétablissement. [Cf. Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (LRMC - E 1 46)].

actualité

Ouverture au public

lu-me 08h30-12h et 14h-16h30 jeudi 08h30-12h et 14h-18h30 vendredi 08h30-12h et 14h-16h

En savoir plus

Contact

Service de la mensuration officielle (SEMO)
Département de l'intérieur et de la mobilité (DIM)
12, quai du Rhône
Case postale 36
1211 Genève 8
T 022 546 72 00
F 022 546 72 24

Heures d'ouverture: les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (3e étage)

Site Internet du SEMO: http://etat.geneve.ch/dt/dcmo/accueil.html
Guichet cartographique de Genève: http://www.geogeneve.ch