Comptabilité

Taxe Professionnelle Communale (TPC)

La taxe professionnelle communale est régie par la loi sur les contributions publiques (art. 301 à 318c) ainsi que par le règlement d'application de cette loi (art. 12A à 13A).

Qui est soumis à la taxe professionnelle communale?

Les personnes physiques, même non-inscrites au Registre du Commerce, exerçant dans le canton une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège ou d'une succursale (établissement stable).

Les bureaux de liaison, de domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, les ateliers de montage et les services après-vente de sociétés étrangères ou dont le siège est situé dans d'autres cantons sont également soumis à la Taxe professionnelle communale.

Nous rappelons aux personnes remplissant les conditions d'assujettissement de l'obligation légale de s'annoncer spontanément à l'autorité de taxation (LCP art. 309 al. 2).

En outre, nous invitons les contribuables à nous signaler les changements d'adresse, les cas de cessation de l'activité et tous autres renseignements utiles.

Les bases de la taxation

Une déclaration est expédiée au contribuable. La taxe annuelle établie sur la base de cette déclaration est reconduite l'année suivante.

La taxe professionnelle est calculée pour chaque contribuable sur trois éléments: le chiffre d'affaires moyen des deux dernières années, soit le total des prestations ou des recettes obtenues, le loyer moyen des locaux occupés et l'effectif moyen du personnel.

Chacun de ces trois éléments fait l'objet d'une imposition particulière:

  1. quant au chiffre d'affaires aux taux de 0,1 %o à 6,0 %o suivant sa nature. La liste exhaustive des groupes professionnels et de leurs coefficients figure à l'article 12 A du règlement d'application de la loi sur les contributions publiques. Ils sont revus d'office par une commission cantonale chargée de les adapter à l'intensité de rendement moyenne des entreprises;
  2. quant au loyer au taux de 5 %;
  3. de Fr. 10.- par membre du personnel (y compris le chef d'entreprise mais à l'exclusion des apprentis).
    Lorsque l'activité de l'entreprise s'exerce sur plusieurs communes il est indispensable de compléter et retourner l'ensemble des formulaires annexés à la déclaration. Tout contribuable disposant d'un for fiscal à l'extérieur du canton doit joindre à sa déclaration un tirage du tableau de répartition intercantonale/ internationale fourni à l'administration fiscale cantonale. La taxe d'un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d'elles.

Sur l'annexe jointe à la formule de déclaration, il est important de ventiler le loyer des locaux et l'effectif du personnel, la clé de répartition étant basée sur ces éléments. Le contribuable ne reçoit qu'une formule de déclaration couvrant l'ensemble de son activité dans le canton. En revanche, chaque commune notifie son propre bordereau de taxation.

Demande d'un délai supplémentaire pour le retour de la déclaration

Les délais doivent être sollicités uniquement par écrit et doit impérativement comporter le nom ou la raison sociale du contribuable et son numéro de contribuable.

L'octroi d'un délai est subordonné à la réception par le contribuable ou son mandataire d'une confirmation écrite de l'autorité de taxation, laquelle doit être conservée à titre de preuve.

En outre, le délai accordé devient caduc si le contribuable ne règle pas dans les 30 jours l'acompte de taxe fixé par l'autorité et figurant sur la lettre de confirmation.

Sur demande, le dernier délai octroyé par Chêne-Bourg pour le retour de la déclaration est le 30 septembre.

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Office d'état civil

Les horaires du jeudi changent. Dès le 1er mai, la réception de l'office sera ouverte de 14h à 18h30. Consultez l'horaire

Contact

Taxe Professionnelle Communale (TPC)

M. Wydler Daniel

T 022 869 41 21
F 022 348 15 80
tpc(at)chene-bourg(dot)ch